Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-19.504)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-19.504)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 25/06/2007RejetN° de pourvoi: 07-19504Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 juin 2007), qu' un jugement a condamné in solidum M. X... et la société Cyber net café, locataire de locaux appartenant à ce dernier, à effectuer divers travaux d'insonorisation et à payer c...Voir le contenu complet de ce document
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