Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 07-21.655)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 31/10/2007RejetN° de pourvoi: 07-21655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique, pris en sa première branche:Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2007), que par télécopie du 11 février 2002, adressée à la société Axa France IARD (l'assureur), la société Bouchons franco-portugais (BFP) sollicitait, par l'intermédiaire de son courtier d'assurance, la souscription d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle; que le 6 juin 2002, la société BFP a signé avec l'assureur une police d'assurance; que le 2 décembre 2005, l'assureur a assigné la société BFP devant un tribunal de commerce afin de voir prononcer la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des ...Voir le contenu complet de ce document
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