Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2009, 08-10.230)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-10230

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2009, 08-10.230)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/10/2007

Rejet

N° de pourvoi: 08-10230

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que la société Groupe Mercure qui, le 1er juin 2001, avait acquis de la société Family,...

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