Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 février 2009, 08-10.387)
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Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/01/2007CassationN° de pourvoi: 08-10387Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Vu l'article 3 ...Voir le contenu complet de ce document
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