Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-12.584)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 08-12584

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 février 2009, 08-12.584)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/01/2008

Rejet

N° de pourvoi: 08-12584

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le deuxième moyen:

Attendu que les époux X... auxquels la société Centéa avait consenti un prêt garanti par une hypothèque et qui avaient cessé tout paiement, ont, devant la cour d'appel saisie sur renvoi de la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2006: pourvoi n° J 05-12. 195), invoqué la nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, la déchéance de la ...

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