Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.959)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-11.959)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/12/2007

Cassation sans renvoi

N° de pourvoi: 08-11959

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 décembre 1999:

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) s'étant pourvue en cassation contre l'arrêt du 14 décembre 1999, son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision;

Qu'il y a lieu dès lors de constater la déchéance partielle du pourvoi;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts du 3 avril 2002 et du 17 décembre 2007:

Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Sin et Stes (la société) a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle attribué par la caisse à sa salariée Mme

X...

, à la suite de l'accident du travail dont celle-ci a été victime le 27 décembre 1990; que par arrêt du 14 décembre 1999, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a ordonné une expertise...

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