Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-16.161)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 février 2009, 08-16.161)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 09/11/2007RejetN° de pourvoi: 08-16161Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant: Sur le moyen unique: Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2007) que par acte du 12 mars 2001, Mme X... a ...Voir le contenu complet de ce document
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