Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 féier 2006, 02-20248)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 28 féier 2006, 02-20248)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 28 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 02-20248 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Pluyette.Avocat général: M£ Sainte-Rose.Avocats: SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Odent, Me Copper-Royer. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint les pourvo...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
