Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, 00-11912)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2003, 00-11912)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 29 avril 2003 Rejet. N° de pourvoi: 00-11912 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: M. Cahart.Avocat général: M. Lafortune.Avocats: MM. Copper-Royer, Blondel, de Nervo. REPUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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