Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 3 avril 1962)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 3 avril 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 3 avril 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1960), DEM...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
