Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 avril 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 11 avril 1962)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 11 avril 1962 CASSATION Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU L'ARTICLE 8, ALINEA 4, DE LA LOI DU 2 ...Voir le contenu complet de ce document
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