Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 avril 2006, 04-15657)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 avril 2006, 04-15657)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 avril 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-15657 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Vaissette.Avocat général: M£ Feuillard.Avocats: SCP Parmentier et Didier, SCP Nicolay et de Lanouvelle. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSA...Voir le contenu complet de ce document
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