Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10834)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 3 avril 2007, 06-10834)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 3 avril 2007 Rejet N° de pourvoi: 06-10834 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 octobre 2005), que, le 24 février 2000,...Voir le contenu complet de ce document
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