Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 67-10.582)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-10582

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 67-10.582)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/12/1966

Rejet

N° de pourvoi: 67-10582

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE PITT ET SCOTT LIMITED:

ATTENDU QU'AUCUN CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE VISE LA SOCIETE PITT ET SCOTT LIMITED, ET QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE;

MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE PITT ET SCOTT LIMITED;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALA...

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