Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 68-13.192)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1970, 68-13.192)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/04/1968RejetN° de pourvoi: 68-13192Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'...Voir le contenu complet de ce document
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