Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 67-14.105 67-14.382)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 67-14105 67-14382

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1970, 67-14.105 67-14.382)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/07/1967

Rejet

N° de pourvoi: 67-14105 67-14382

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 67-14105 ET 67-14382;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14105 PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUILLET 1967) QUE, PAR...

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