Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1970, 69-10.499)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1970, 69-10.499)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/11/1968RejetN° de pourvoi: 69-10499Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES T...Voir le contenu complet de ce document
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