Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1970, 69-10.431)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1970, 69-10.431)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/11/1968RejetN° de pourvoi: 69-10431Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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