Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.752)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 70-10.752)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/11/1969CassationN° de pourvoi: 70-10752Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL;ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONV...Voir le contenu complet de ce document
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