Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1972, 70-10.073)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-10073

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 avril 1972, 70-10.073)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/11/1969

Rejet

N° de pourvoi: 70-10073

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE PHILLIPS PETROLEUM INTERNATIONAL FRANCE, AYANT ETE DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON COMME AYANT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE KARL X..., TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1 235 303 DEMANDE LE 17 NOVEMBRE 1954 ET DELIVRE LE 30 MAI 1960, CONCERNANT UN PROCEDE DE PREPARATION DE POLYETHYLEN...

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