Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1972, 71-10.205)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1972, 71-10.205)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-10205Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 21 DECEMBRE 1970) AYANT DECLARE STATUER SUR UN LITIGE ENTRE PIERRE X...Voir le contenu complet de ce document
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