Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-10.906)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1973, 72-10.906)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/11/1971RejetN° de pourvoi: 72-10906Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), LA SOCIETE " RESIDEN...Voir le contenu complet de ce document
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