Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1974, 73-10.562)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10562

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1974, 73-10.562)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/09/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-10562

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1972) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORPHAN PRODUCTIONS SERA TENUE, SOLIDAIREM...

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