Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.719)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.719)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 10/10/1972CassationN° de pourvoi: 73-10719Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'AR...Voir le contenu complet de ce document
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