Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.313)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10313

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.313)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/11/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-10313

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE P...

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