Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1974, 73-10.463)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10463

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1974, 73-10.463)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-10463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...

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