Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 74-10.287)

Estado de la Sentencia: Cassation cassation

Numéro de Décision: 74-10287

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1975, 74-10.287)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/11/1973

Cassation cassation

N° de pourvoi:...

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