Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1975, 71-14.300)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-14300

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 avril 1975, 71-14.300)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 30/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-14300

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU...

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