Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1975, 74-11.369)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1975, 74-11.369)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/01/1974RejetN° de pourvoi: 74-11369Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
