Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1975, 74-10.655)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1975, 74-10.655)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 30/11/1973RejetN° de pourvoi: 74-10655Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX ...Voir le contenu complet de ce document
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