Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 75-11.929)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-11929

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 75-11.929)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/11/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-11929

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

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