Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.296)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-15296

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-15.296)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-15296

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST...

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