Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1976, 74-14.498)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14498

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1976, 74-14.498)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14498

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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