Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-13.082)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1977, 75-13.082)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/09/1974CassationN° de pourvoi: 75-13082Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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