Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 77-10.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 77-10.455)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/11/1976Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 77-10455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDIC...Voir le contenu complet de ce document
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