Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1978, 76-11.170)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-11170

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1978, 76-11.170)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 24/11/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-11170

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQU...

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