Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1978, 76-11.924)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1978, 76-11.924)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 16/01/1975RejetN° de pourvoi: 76-11924Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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