Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1979, 77-12.999)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1979, 77-12.999)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 18/03/1977RejetN° de pourvoi: 77-12999Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES...Voir le contenu complet de ce document
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