Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1979, 77-14.675)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14675

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1979, 77-14.675)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 01/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14675

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR L'INTERVENTION:

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES CREANCES D...

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