Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-12.331)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 77-12331

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1979, 77-12.331)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/10/1976

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 77-12331

Publié au bulletin

REPUBLIQUE ...

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