Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-14.613)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-14.613)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 28/04/1978RejetN° de pourvoi: 78-14613Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN U...Voir le contenu complet de ce document
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