Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-15.547)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1980, 78-15.547)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/06/1978CassationN° de pourvoi: 78-15547Publié ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
