Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-13.892)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1980, 78-13.892)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/04/1978Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 78-13892Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE:...Voir le contenu complet de ce document
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