Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-15.595)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-15.595)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/05/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-15595

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