Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1981, 79-16.334)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1981, 79-16.334)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/09/1979CassationN° de pourvoi: 79-16334Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MO...Voir le contenu complet de ce document
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