Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1983, 82-10.190)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1983, 82-10.190)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/06/1981RejetN° de pourvoi: 82-10190Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET...Voir le contenu complet de ce document
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