Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 82-11.763)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1983, 82-11.763)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/02/1982CassationN° de pourvoi: 82-11763Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET ...Voir le contenu complet de ce document
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