Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1986, 84-12.527)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-12527

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 avril 1986, 84-12.527)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/01/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-12527

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen uniqu...

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