Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1986, 83-13.788)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 83-13788

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1986, 83-13.788)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 20/04/1983

Cassation partielle

N° de pourvoi: 83-13788

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le pourvoi incident formé par la société Dimo-Service:

Attendu que la société Compagnie Union des Assurances de Paris (société U.A.P.) a déclaré, le 18 novembre 1983, se désister de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé contre la société des Transports Edouard Dubois et Fils (société Dubois), la socié...

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