Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 84-17.124)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 84-17.124)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/07/1984Rejet .N° de pourvoi: 84-17124Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique du pourvoi principal: Attendu que la so...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
